Le 15 octobre 2024, la députée Prisca Thevenot déposait au Parlement un projet de loi interdisant les discriminations au travail pour tous les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. 94 députés ont signé ce projet de loi.
Publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025
Après près d’un an d’examen, la loi a été adoptée définitivement le 19 juin 2025. Elle a été promulguée le 30 juin et publiée au Journal Officiel du 1er juillet dernier.
Désormais, la loi facilite aux salariés, que ce soient les femmes comme les hommes, l’obtention des autorisations d’absence liées au parcours PMA ou d’adoption.
Vers la fin des discriminations au travail
L’idée étant de mettre fin aux discriminations dans le cadre professionnel pour les salariés étant dans des parcours PMA ou d’adoption. Comme par exemple ? Des refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez-vous médicaux, des refus de promotion ou de formation…
Une avancée pour les futurs parents
Si la loi protégeait déjà les femmes enceintes dans le cadre professionnel, il en est ainsi de même pour celles qui sont dans un parcours, parfois difficile physiquement et psychologiquement, de procréation médicalement assistée. La loi protège aussi maintenant les couples qui sont dans une démarche d’adoption.
Les hommes protégés aussi
Elle va même plus loin en intégrant les hommes qui reçoivent des traitements médicaux dans le cadre d’une PMA ou engagés, au même titre que les femmes, dans une procédure d’adoption.
De même, salariés du privé ou agents du public, tous peuvent désormais bénéficier des mêmes autorisations dans le cas de grossesse, PMA ou adoption.
La loi est à retrouver sur legifrance.gouv.fr