En cette période de renouvellement des instances municipales et intercommunales, petit point sur la nouveauté concernant les crèches publiques…
Grand changement pour ces dernières : elles sont soumises elles aussi désormais à une autorisation départementale pour toute ouverture notamment.
Du simple avis à l’autorisation obligatoire
Jusqu’à une réforme récente, seuls les établissements privés étaient soumis à une autorisation du président du conseil départemental en cas de création, extension ou transformation. Autorisation donnée après avis du maire de la commune d’implantation. Pour les établissements publics, un simple « avis » suffisait, selon Maire Infos.
Désormais, suite à la loi Plein emploi du 18 décembre 2023, l’obligation d’autorisation concerne également les établissements publics. Toujours selon le même site, une crèche municipale doit désormais obtenir la même autorisation formelle qu’une crèche privée ou associative. Cette autorisation est délivrée pour une période maximale de 15 ans. Les établissements ayant reçu une autorisation ou un avis avant le 1er janvier 2025 devront faire l’objet d’une autorisation sous dix années maximum.
La mise en application par décret
Selon le site Internet Maire Info, un décret publié le 16 janvier 2026 met en œuvre ces dispositions. Il comprend un calendrier des dates maximales auxquelles devront être délivrées les autorisations. Ces délais, selon la date à laquelle ont été délivrés les autorisations ou les avis initiaux, s’échelonnent du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2034.
Il reviendra désormais aux présidents de conseil départemental d’informer par écrit les gestionnaires entre 12 et 24 mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis. Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans un délai compris entre 24 et 9 mois avant cette échéance.
La nouvelle procédure
La nouvelle procédure prévoit un avis préalable obligatoire de la commune ou de l’intercommunalité, délivré sous quatre mois. Cet avis est fondé sur les besoins locaux et la planification existante. La décision revient ensuite au président du conseil départemental, qui a trois mois pour se prononcer, après une visite obligatoire et systématique des lieux d’accueil des jeunes enfants.
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