Elle ne fait pas l’unanimité mais il faudra l’appliquer. Avec la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi, les communes de plus de 3500 habitants ont la compétence « Petite enfance » depuis le 1er janvier 2025. Cette loi a créé le SPPE ou le Service Public de la Petite Enfance.
Planifier un mode d’accueil
De ce fait, elles doivent planifier un développement des modes d’accueil afin de proposer des solutions pour les parents d’enfants de moins de 3 ans. Quant aux communes de plus de 10 000 habitants, elles devront élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Et les décrets ?
Seul petit hic, les décrets n’étaient pas encore parus en février dernier. Selon l’association des petites villes de France, dans un communiqué du 13 février 2025, « la direction générale de la cohésion sociale et la direction des collectivités locales ont publié une note précisant la procédure provisoire sur le rendu d’avis des autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE). » Et de souligner : « La note d’information des services de l’Etat souligne en particulier que “les disposition de l’article 18 de la loi relative aux nouvelles procédures d’autorisation et d’avis de l’autorité organisatrice sont suffisamment claires pour s’appliquer à partir du 01/01/2025”. Cela implique que “les communes peuvent donc exercer leur compétence d’avis dès cette date, y compris pour des demandes en cours déposées avant le 01/01”.
Un premier décret le 21 mars
Le premier décret est paru il y a quelques jours à peine, soit vendredi 21 mars 2025, après près 15 mois après la promulgation de la loi de décembre 2023. Ce premier décret d’application donne le ton et le fil conducteur pour les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Deux autres décrets devraient paraître début mai et un courant juin… Ils concerneraient les établissements privés et les modalités financières pour la prise de compétence.
Les missions du SPPE
Rappelons que le service public de la Petite enfance (SPPE) comprend quatre missions, selon la Revue des Collectivités Locales : recenser les besoins, planifier le développement des modes d’accueils (crèches, assistantes maternelles…), informer et accompagner les familles via les RPE (Relais Petite Enfance) et veiller à la qualité du service.
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