Le mardi 11 mars 2025, 22 députés ont présenté à l’Assemblée Nationale une proposition de loi « visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance« .
Une dégradation de la qualité d’accueil des jeunes enfants
Cette proposition fait suite au décès d’un bébé de 11 mois en juin 2022 dans une crèche privée, et à la mise en avant de problèmes de maltraitance dans certains établissements que ce soit privé ou public (constat du rapport de la commission d’enquête publié en juin 2024). Elle arrive également après le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de mars 2023, dans lequel cette dernière « déplore une dégradation de la qualité de l’accueil et décrit des « carences dans la sécurisation affective et dans l’éveil des enfants« . »
Trois points à améliorer dans l’accueil des jeunes enfants
Dans ce rapport, l’Igas pointe la faiblesse du taux d’encadrement, la pénurie de professionnels et l’insuffisance des contrôles. Les députés rappellent en préambule de leur proposition de loi : « Au 1er janvier 2025, les communes mettront en oeuvre ce service public en tant qu’autorités organisatrices de l’offre d’accueil de la petite enfance. Des dispositions sont également introduites pour clarifier les procédures d’ouvertures des établissements d’accueil du jeune enfant et renforcer les contrôles de ces mêmes établissements. »
Relever le taux d’encadrement
Aussi, concrètement, les 22 députés proposent de relever le taux d’encadrement des jeunes enfants dans ces établissements d’accueil, avec du personnel ayant des qualifications professionnelles strictes. « Ce article vise à garantir un rapport d’un professionnel pour quatre enfants alors que le taux d’encadrement moyen inscrit dans le code de la santé publique s’élève à un professionnel pour six enfants. »
Renforcer les contrôles
Dans un deuxième article, ils souhaitent renforcer les contrôles des établissements accueillant des jeunes enfants avec « une évaluation minimum tous les trois ans au lieu de tous les cinq ans » et « une obligation d’organiser une nouvelle évaluation dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées.«
Un retour au financement forfaitaire ?
L’article 3 de la proposition de loi veut « réformer le mode calcul de la prestation de service unique (PSU) et de la participation des familles au financement des EAJE (établissements d’accueil de jeunes enfants, ndlr). » Et de noter à ce sujet : « Nous proposons le retour d’un système de financement forfaitaire à la demi-journée.«
Un crédit d’impôt famille pour tous
Enfin, le dernier article de la proposition de loi pour améliorer l’accueil des jeunes enfants « vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM)« . Ils soulignent : « Le crédit d’impôt famille ne bénéficie pas aux travailleurs non-salariés, aux professions libérales, artisans, commerçants, gérants non salariés… Par mesure d’égalité et d’amélioration du financement des crèches, cet article élargit le bénéfice du CIFAM aux professions libérales, aux indépendants et aux gérants d’entreprises non salariés.«
Une proposition de financement…
Dans un dernier article de la proposition de loi, les 22 députés proposent la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour financer les propositions ci-dessus.