Le Sénat a adopté le 9 avril 2026 une proposition de loi pour étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes. Un texte voté à l’unanimité, mais qui se heurte à une réalité budgétaire difficile.
Une loi, deux poids, deux mesures
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE). La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi leur impose, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’exercice de quatre compétences obligatoires : le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, la planification de l’offre d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil.
Mais une inégalité s’est rapidement imposée avec les communes plus petites. En effet, la loi pour le plein emploi prévoit une compensation financière versée aux seules communes de plus de 3 500 habitants.
Aussi, la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier a dénoncé un texte qui a fait « le choix de laisser de côté une grande partie du territoire rural », excluant « des millions de parents et d’enfants du bénéfice de la solidarité nationale ».
Ce que propose le texte du sénat
La proposition de loi, portée par Anne-Catherine Loisier (Les Républicains), comporte un article unique. Elle modifie la loi pour le plein emploi afin que toutes les communes puissent bénéficier d’une compensation financière, quelle que soit leur taille.
Autre point : Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales, a estimé que les auditions menées en commission « ont montré qu’il fallait élargir cette compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, auxquels près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont délégué l’exercice des compétences d’accueil du jeune enfant », selon le site Maire Info.
Or, si la nécessité d’élargir à toutes les communes semble logique par une majorité de parlementaires, reste que l’enveloppe budgétaire pourrait ne pas évoluer. En effet, la ministre de l’Aménagement du territoire Françoise Gatel a rappelé que ces modifications se feraient « à enveloppe fermée », soit 85,5 millions d’euros par an actuellement. Enveloppe déjà dénoncée comme étant sous-dimensionnée, et par certains sénateurs, et par l’AMF (Association des maires de France).
Le texte a été adopté par les sénateurs le 9 avril 2026 en première lecture, et transmis à l’Assemblée nationale pour examen.