PMA et adoption : vers la fin des discriminations au travail
Publié le · Mis à jour le · Par Athénaïs Louison
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 protège des discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental, par PMA (procréation médicalement assistée) ou par adoption. Elle est issue d’une proposition de loi dont la rapporteure à l’Assemblée nationale était la députée Prisca Thevenot. Pour une crèche, une micro-crèche ou une MAM qui emploie des salariés, elle change quelques règles concrètes.
Repères
- Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025
- Journal officiel 1er juillet 2025
- Qui salariés, femmes et hommes, et agents publics
- Code du travail articles L. 1225-3-1 et L. 1225-16
Le calendrier
L’Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mai 2025, le Sénat le 19 juin 2025. La loi a été promulguée le 30 juin et publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.
Ce que la loi interdit
Le Code du travail protégeait déjà les femmes engagées dans une PMA. La protection couvre maintenant tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans une PMA ou dans une adoption. Ils bénéficient des mêmes garanties que les salariées enceintes : un employeur ne peut pas tenir compte de ce projet pour refuser une embauche, une mutation, une formation ou une promotion, ni chercher à obtenir des informations à ce sujet. En cas de litige, le doute profite au salarié.
Les hommes aussi peuvent s’absenter pour une PMA
Les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à une PMA bénéficiaient aux salariées. Elles bénéficient désormais à tous les salariés. Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin salarié peut aussi s’absenter pour accompagner la personne, quel que soit son sexe. Ces absences n’entraînent aucune baisse de salaire. Elles comptent comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
Une absence nouvelle pour l’agrément d’adoption
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption peuvent s’absenter pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal de ces absences est fixé par décret.
Et dans la fonction publique
L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit des autorisations d’absence liées à la parentalité pour les agents publics. La loi précise qu’elles comprennent ces autorisations d’absence du Code du travail. Les agents des crèches municipales sont donc concernés eux aussi.
Pour les employeurs de la petite enfance
Pour la direction d’une crèche, d’une micro-crèche ou d’une MAM
- Retirer de vos offres d’emploi et de vos entretiens toute question sur un projet d’enfant.
- Accorder les absences pour les actes médicaux de PMA, aux salariées comme aux salariés.
- Accorder les absences pour les entretiens d’agrément d’adoption.
- Maintenir le salaire pendant ces absences.
- Prévoir le remplacement au planning, comme pour un rendez-vous de suivi de grossesse.
Sur les autres droits liés à l’arrivée d’un enfant, lisez aussi nos articles sur vos droits au travail après une maternité et sur le nouveau congé de naissance. Une analyse détaillée des nouvelles autorisations d’absence est disponible sur Legisocial.
À retenir
- La loi du 30 juin 2025 protège des discriminations tous les salariés engagés dans une PMA ou une adoption.
- Les hommes peuvent désormais s’absenter pour les actes médicaux de PMA, sans perte de salaire.
- Une absence est créée pour les entretiens d’agrément d’adoption, dans une limite fixée par décret.
- Les agents publics, dont ceux des crèches municipales, sont concernés.





